I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.4r5 Versions de la disposition

2012-09-01

851.22.4R5. Pour l’application de l’article 851.22.4R4, la méthode du rendement nivelé applicable aux fins d’attribuer le rendement total d’un titre à paiements fixes pour un contribuable est celle par laquelle est attribué à chaque jour donné de la période qui commence le jour qui suit celui où le contribuable a acquis le titre et qui se termine le jour de l’échéance du titre, le montant obtenu selon la formule suivante:

(A + B − C) × D.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le coût du titre pour le contribuable exprimé dans la monnaie principale relativement au titre;

b)  la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente la partie du rendement total du titre pour le contribuable qui est attribuée à un jour antérieur au jour donné;

c)  la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun représente un paiement que le débiteur est tenu de faire en vertu du titre après son acquisition par le contribuable et avant le jour donné;

d)  la lettre D représente le taux d’intérêt quotidien qui, lorsqu’il entre dans le calcul de la valeur actualisée, déterminée à la fin du jour où le contribuable a acquis le titre et fondée sur la capitalisation quotidienne, de tous les paiements que le débiteur est tenu de faire en vertu du titre après son acquisition par le contribuable, fait en sorte que la valeur actualisée soit égale au coût du titre pour le contribuable, exprimé dans la monnaie principale du titre.

D. 390-2012, a. 64.